Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.18r3
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Texte complet
851.22.18R3. (Abrogé).
D. 390-2012, a. 64; D. 321-2017, a. 42.
851.22.18R3. Lorsque l’un des articles 832.3 et 832.9 de la Loi s’applique au transfert par un assureur d’une entreprise d’assurance, l’on doit soustraire du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 851.22.18R1 relativement à l’assureur pour une année d’imposition qui se termine après que l’assureur ait cessé d’exploiter la totalité ou la presque totalité de son entreprise d’assurance, la partie du montant de déduction transitoire de l’assureur qui est incluse, en vertu du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 832.3 de la Loi, dans le montant de déduction transitoire de la personne en faveur de qui le transfert a été effectué.
D. 390-2012, a. 64.
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